Alors que les vacanciers remplissent leurs valises et se préparent à bronzer sur la plage, les commissaires de justice, eux, se retrouvent à jongler avec des litiges locatifs plus chauds qu’un soleil de midi sur la côte atlantique.

Selon les données de l'INSEE, en 2022, les hébergements touristiques en France ont enregistré plus de 450 millions de nuitées, dont une large part durant la saison estivale. Toutefois, cette effervescence peut aussi apporter son lot de désagréments. Par exemple, il arrive que des locataires trouvent un logement qui ne correspond pas aux photos ou aux descriptions fournies dans l'annonce. En effet, selon une étude réalisée par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FFUB), en 2023, près de 20 % des vacanciers français ont été victimes ou connaissent quelqu'un qui a été victime d'une arnaque à la location de vacances, ce qui montre bien l'ampleur du phénomène des fraudes aux locations de vacances. Les escroqueries les plus courantes incluent la publication d'annonces fictives pour des biens inexistants ou déjà occupés, ainsi que des demandes de paiements anticipés pour des locations qui ne se concrétisent jamais. Les retards ou annulations de dernière minute de la part des propriétaires peuvent également laisser les vacanciers sans solution d'hébergement mais c'est aussi les propriétaires qui peuvent découvrir des dégradations importantes dans leur bien après le départ des locataires.

Et comme si jongler avec des litiges locatifs et des fraudes ne suffisait pas, voilà que les caprices de la météo viennent pimenter encore plus la saison estivale ! L'été est également une période où les catastrophes climatiques, telles que les tempêtes, incendies et inondations, peuvent causer des dégâts considérables aux biens immobiliers. En 2022, la France a connu plusieurs événements climatiques majeurs, avec des dommages estimés à plusieurs centaines de millions d'euros, soulignant l'importance de leur rôle en cas de désastre.Les commissaires de justice interviennent sur plusieurs fronts pour assurer un été sans tracas pour les propriétaires et les locataires. Lorsqu'il s'agit de litiges locatifs, ils établissent des constats d'état des lieux avant et après la location, permettant de documenter l'état du logement et de prévenir les litiges. En outre, ils peuvent servir de médiateurs entre locataires et propriétaires pour trouver des solutions amiables, évitant ainsi des démarches judiciaires coûteuses et longues.

Dans la lutte contre les fraudes aux locations de vacances, les commissaires de justice peuvent constater les annonces litigieuses pour vérifier la véracité des informations et l'existence des biens proposés. Ils assistent ainsi les victimes de fraude en les aidant à rassembler les preuves nécessaires pour engager une démarche indemnitaire. Par leur expertise, ils sensibilisent aussi le public aux bonnes pratiques pour éviter les arnaques, telles que vérifier l'identité du propriétaire ou utiliser des plateformes de paiement sécurisées.

En ce qui concerne les dégâts matériels suite aux catastrophes climatiques, les commissaires de justice interviennent rapidement pour réaliser des constats de dégâts, documentant les dommages causés par ces événements climatiques. Ces constats sont essentiels pour les propriétaires et locataires, car ils servent de preuves dans les demandes d'indemnisation auprès des assurances. En cas de désaccord entre les parties – propriétaires, locataires ou compagnies d'assurance – les commissaires de justice jouent aussi un rôle de médiateurs, facilitant les négociations et aidant à trouver des solutions équitables.

En conclusion, nous pouvons dire que cet été encore, les commissaires de justice n'auront pas de répit.

Tandis que vous profitez des vagues et des cocktails, eux, veillent à ce que tout se passe pour le mieux. Leur expertise et leur impartialité sont essentielles pour garantir la sécurité et l'équité des transactions locatives, lutter contre les fraudes et gérer les conséquences des catastrophes climatiques. En assurant une présence constante et en fournissant des services cruciaux, ils permettent à chacun de profiter de ses vacances en toute sérénité, sans tracas et avec la certitude que les litiges seront résolus de manière juste et efficace. Et ainsi, tout le monde peut enfin souffler un peu !

Illustration : Nicolas Tesson pour Groupe Alexandre

Nous avons le plaisir d'accueillir Maîtres Jacques Marie et Clémence Le Doze , officiellement nommés le 23 mai 2024, qui rejoignent l'aventure Groupe Alexandre et prennent la responsabilité de l'Office de Bain-de-Bretagne en Ille-et-Vilaine(35), la SAS JACQUES MARIE CLEMENCE LE DOZE - GROUPE ALEXANDRE.

Cet office vient renforcer la présence du Groupe Alexandre sur l'arc atlantique et l'extension de sa zone de compétence territoriale à la Cour d'Appel de Rennes.

Journal officiel du 30 mai 2024

Le commissaire de justice joue un rôle crucial dans l'exécution des décisions de justice et la récupération des créances. Une question fréquente est de savoir s'il peut pénétrer au domicile d'une personne malgré son refus ou son absence, et quelles sont les conditions légales entourant cette action.

• Le Titre Exécutoire : Un préalable indispensable

Avant toute chose, il est essentiel de comprendre que le commissaire de justice ne peut intervenir au domicile d'un justiciable qu'en possession d'un titre exécutoire. Ce document, délivré par une autorité judiciaire ou administrative, confirme qu'une dette ou une obligation doit être exécutée. Selon l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le titre exécutoire constitue la base légale de l'intervention de l'huissier.

• Le Commandement de Payer : Une étape obligatoire en matière de saisie

En matière de saisie, avant de pouvoir intervenir au domicile, selon l'article  L142-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le commissaire de justice doit avoir signifié un commandement de payer au débiteur. Selon l'article R 221-1, ce commandement doit être signifié au moins huit jours avant l'intervention, permettant ainsi au débiteur de régulariser sa situation avant toute action coercitive.

• Refus ou Absence du Résident : Les Prérogatives de l'Huissier

Lorsqu'une personne refuse l'accès à son domicile ou est absente, le commissaire de justice n'est pas démuni pour accomplir sa mission. La loi lui permet de solliciter l'intervention d'un serrurier afin d'ouvrir la porte, même contre la volonté du résident. Les articles L. 142-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution prévoient que le commissaire de justice peut requérir l'assistance d'un serrurier et de témoins pour pénétrer dans le domicile afin de garantir la transparence et la régularité de son intervention. En outre, il peut également ouvrir les meubles du débiteur pour inventorier et saisir les biens ou espèces qui s'y trouvent. Outre des témoins, il peut demander l'assistance de la force publique. Il est également possible de solliciter l'intervention du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin.

• Les Garanties de Légalité et de Transparence

Chaque intervention d'un commissaire de justice au domicile doit respecter des procédures strictes pour être conforme à la loi. La présence de témoins ou des forces de l'ordre, assure que l'opération se déroule dans le respect des droits du débiteur. En outre, un procès-verbal détaillé est rédigé pour documenter chaque étape de l'intervention, offrant ainsi une traçabilité complète de l'action entreprise. Le procès-verbal mentionne la présence des témoins ou de la force publique, le cas échéant.

• Les Droits des Résidents

Il est important de rappeler que, même face à l'intervention du commissaire de justice, les résidents conservent des droits. Ils ne peuvent pas s'opposer au déroulement de la mesure mais peuvent contester la procédure s'ils estiment que leurs droits ont été bafoués. Pour ce faire, il est souvent judicieux de consulter un avocat qui pourra évaluer la situation et fournir les conseils appropriés. Les justiciables ont toujours la possibilité de contester les mesures d'exécution s'ils estiment qu'elles sont irrégulières ou abusives.

• Les Règles Déontologiques des commissaires de Justice

Contrairement à l'idée que le commissaire de justice doit exhiber une carte professionnelle avant toute autre chose, l'article 29 du code de déontologie des commissaires de justice, prévoir simplement qu'il décline son nom ou sa dénomination et sa qualité. Il indique bien sûr les raisons de sa venue et présente sa carte professionnelle si elle lui est demandée. Le code de déontologie impose également des règles strictes de comportement et de transparence. Par exemple, l'huissier doit agir avec dignité, probité et impartialité. Il doit également respecter la confidentialité des informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Conclusion : "Vous avez un mandat ?"

Contrairement aux représentations que l'on peut se faire issues de représentations télévisuelles anglo-saxonnes, inutile de demander au commissaire de justice qui se présente pour régulariser une saisie, s'il a un mandat.

L'intervention d'un huissier de justice au domicile du justiciable est encadrée par la loi, garantissant à la fois l'exécution des décisions de justice et le respect des droits des résidents. Que ce soit en cas de refus ou d'absence, l'huissier peut, en possession d'un titre exécutoire (ce qui ne veut pas dire qu'il doive l'exhiber comme un sésame mais simplement qu'il le détienne), 8 jours après avoir signifié un commandement de payer resté sans suite, entrer au domicile des justiciable avec un serrurier et des témoins, voire avec la force publique si nécessaire. Cette rigueur procédurale assure la légalité et la transparence de chaque intervention.

Pour toute question ou besoin de conseil juridique, n'hésitez pas à consulter un professionnel du droit qui saura vous guider dans cet environnement juridique parfois complexe.

Illustration : Nicolas Tesson pour Groupe Alexandre

Préférer la lettre recommandée à l’acte de commissaire de justice présente un risque réel. C'est ce que vient rappeler un arrêt de Cour de cassation, Chambre commerciale,

Cet soulève une problématique cruciale dans le domaine de la procédure fiscale : la fiabilité de la notification par voie postale. Cette décision met en exergue les risques associés à cette méthode de communication de l'information juridique et plaide en faveur de l'utilisation de la signification par acte de commissaire de justice.

Le litige porte sur une notification de rectification fiscale adressée par l'administration à [R] [K], et dont la régularité est contestée. La cour d'appel avait validé la procédure, mais la Cour de cassation a identifié des failles dans la notification postale.

La notification par voie postale est courante dans les procédures administratives. Cependant, cet arrêt illustre les dangers inhérents à cette méthode, notamment le risque de non-réception ou de réception tardive, compromettant ainsi les droits de la défense.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en raison d'un retour prématuré du courrier, ce qui indique que le délai de mise en instance de quinze jours n'a pas été respecté. Cette décision révèle les lacunes de la notification postale et la nécessité d'une preuve irréfutable de la réception par le destinataire.

Cet arrêt est un rappel de la vulnérabilité de la notification postale et de l'impératif de garantir les droits procéduraux. Il encourage l'adoption de méthodes plus sûres, telles que la signification par acte de commissaire de justice, pour renforcer la sécurité juridique et la protection des justiciables.

La décision de la Cour de cassation est une avancée significative pour la protection des contribuables. Elle incite à une réflexion sur la modernisation des procédures de notification et sur l'adoption de pratiques plus fiables et sécurisées, telles que la signification par acte de commissaire de justice, qui élimine les incertitudes et renforce l'efficacité de la justice fiscale.

Illustration : Nicolas Tesson pour Groupe Alexandre

La résiliation d'un bail pour défaut d'entretien est une procédure qui peut être engagée par un bailleur lorsque le locataire manque à ses obligations d'entretien du logement.

Les Obligations d'Entretien du Locataire

Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'entretenir le logement et les équipements mentionnés dans le contrat de bail¹. Cela inclut les réparations mineures et l'entretien courant, comme le nettoyage des sols, le dégorgement des canalisations ou encore la maintenance des appareils de chauffage.

Le Constat de Défaut d'Entretien

Si le bailleur constate un défaut d'entretien susceptible de causer des dégradations importantes, il peut faire appel à un huissier pour établir un constat. Ce procès-verbal sera essentiel pour prouver le manquement du locataire à ses obligations. Attention, si les constatations doivent être réalisées à l'intérieur du logement, sauf accord du localaire, une autorisation préalable du juge sera nécessaire  

La Mise en Demeure

Avant de procéder à la résiliation, le bailleur doit adresser une mise en demeure au locataire, lui demandant de réaliser les travaux nécessaires dans un délai raisonnable. Cette étape est cruciale pour respecter le droit du locataire à rectifier la situation.

La Procédure de Résiliation

Si le locataire ne répond pas à la mise en demeure ou si les travaux ne sont pas effectués, le bailleur peut saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail pour défaut d'entretien. Le tribunal examinera les preuves apportées et pourra prononcer la résiliation si le manquement est avéré.

L'Importance de la Procédure

La résiliation de bail pour défaut d'entretien est une action forte qui souligne l'importance du respect des obligations contractuelles. Elle permet de protéger la propriété du bailleur et d'assurer la pérennité et la qualité du logement.

La résiliation de bail pour défaut d'entretien est une procédure qui doit être menée avec rigueur et en respectant les étapes légales. Elle constitue un moyen efficace pour le bailleur de faire valoir ses droits et de maintenir son bien en bon état.
 

Lorsqu'un locataire manque à son obligation de payer le loyer, le bailleur se trouve souvent démuni et en attente d'une solution qui pourrait prévenir une perte financière. La saisie conservatoire se présente alors comme une action forte et préventive, en complément de la procédure d'expulsion pour non-paiement des loyers.

Qu'est-ce que la Saisie Conservatoire ?

La saisie conservatoire est une mesure judiciaire qui permet au bailleur de bloquer les comptes bancaires ou de saisir les biens du locataire défaillant. Cette mesure est possible dès lors qu'il existe un contrat de bail écrit, et ce, sans autorisation préalable du juge². Elle vise à garantir la créance du bailleur en attendant une décision de justice définitive.

La Procédure de Saisie Conservatoire

La procédure débute par une demande d'autorisation auprès du juge des contentieux de la protection, sauf dans le cas où le bailleur dispose d'un titre exécutoire ou d'un contrat de bail écrit. Une fois l'autorisation obtenue, ou si elle n'est pas nécessaire, le bailleur peut mandater un commissaire de justice pour procéder à la saisie conservatoire des biens ou des comptes du locataire.

Les Effets de la Saisie Conservatoire

La saisie conservatoire a un effet immédiat et permet de prévenir une éventuelle organisation d'insolvabilité de la part du locataire. Elle permet de sécuriser la créance de loyer et de rendre plus efficace la décision judiciaire à venir. C'est une mesure dissuasive qui montre la détermination du bailleur à recouvrer les sommes dues.

La Saisie Conservatoire en Complément de l'Expulsion

Bien que la saisie conservatoire ne remplace pas la procédure d'expulsion, elle constitue un complément stratégique. En effet, alors que l'expulsion peut prendre du temps, la saisie conservatoire permet de sécuriser les actifs du locataire et d'assurer que le bailleur pourra être indemnisé des loyers impayés.

La Force de la Saisie Conservatoire

La saisie conservatoire est une action forte qui témoigne de la rigueur du bailleur dans la gestion de ses biens. Elle envoie un signal clair aux locataires quant à la nécessité de respecter leurs engagements contractuels et les conséquences du non-paiement des loyers.

Les saisies conservatoires sont des mesures préventive puissante à la disposition des bailleurs. Elles permettent de protéger leurs intérêts financiers en cas de non-paiement des loyers et s'avèrent être un complément efficace à la procédure d'expulsion.

En faisant appel à un commissaire de justice pour mettre en œuvre cette procédure, vous prenez une mesure proactive pour sécuriser vos revenus locatifs.

Illustration : Nicolas Tesson pour Groupe Alexandre

Le commissaire de justice joue un rôle essentiel dans l'exécution des décisions de justice, notamment dans les procédures d'appréhension et de saisie des véhicules terrestres à moteur. En tant qu'officier public et ministériel, il est investi d'une mission de service public qui lui confère des prérogatives spécifiques pour agir efficacement dans le cadre de ces procédures.

L'Exécution des Décisions de Justice

Le commissaire de justice est responsable de l'exécution des décisions de justice et des titres exécutoires. Cela inclut l'obligation de payer une somme d'argent ou de remettre un bien. Dans le cas des véhicules terrestres à moteur, cela peut se traduire par la saisie du véhicule pour garantir le paiement d'une dette.

La Procédure d'Appréhension

Lorsqu'une ordonnance de saisie est rendue exécutoire, le commissaire de justice la possibilité de procéder à la saisie du véhicule. Il rédige ensuite un acte d'appréhension qui est remis au débiteur, formalisant ainsi la prise de possession du bien.

La Saisie du Véhicule

La saisie d'un véhicule peut se faire de deux manières : soit en immobilisant le véhicule là où il se trouve (à l'aide d'un sabot de Denver), soit en mettant en place une procédure qui bloque la carte grise, empêchant ainsi sa vente.

La Vente du Véhicule Saisi

Si nécessaire, le commissaire de justice peut organiser la vente du véhicule saisi. Cette vente se fait généralement aux enchères publiques, et le produit de la vente est utilisé pour rembourser le créancier.

La Protection des Droits des Parties

Tout au long de la procédure, le commissaire de justice veille à la protection des droits des parties concernées. Il s'assure que la saisie et la vente du véhicule se déroulent conformément aux règles de procédure et dans le respect des droits du débiteur et du créancier¹.

Le commissaire de justice est un acteur clé dans les procédures d'appréhension et de saisie des véhicules terrestres à moteur. Sa connaissance approfondie de la loi et ses compétences en matière d'exécution forcée sont indispensables pour garantir l'efficacité et la légalité de ces opérations. 
 

Illustration : Nicolas Tesson pour Groupe Alexandre

Dans le monde de la création, la protection des œuvres est un enjeu majeur pour les auteurs.

Le dépôt d'une œuvre chez un commissaire de justice offre une sécurité juridique non négligeable pour les créateurs.

La Force Probante des Actes

Les actes dressés par un commissaire de justice ont une force probante supérieure. En tant qu'officier public et ministériel, le commissaire de justice engage sa responsabilité dans le cadre de sa mission, garantissant ainsi l'authenticité et la date précise de la création de l'œuvre.

La Protection de la Propriété Intellectuelle

Le dépôt permet de constater officiellement l'existence de l'œuvre à une date donnée, ce qui est crucial en cas de litige ou de contestation. Cela constitue une preuve irréfutable de la paternité de l'œuvre et de sa première apparition publique.

Un Monopole d'Action

Le commissaire de justice, en sa qualité d'officier ministériel, détient le monopole de certaines actions, comme la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires. Cela signifie que seul un commissaire de justice peut réaliser certaines procédures, offrant ainsi une garantie supplémentaire de sérieux et de reconnaissance officielle.

Une Sécurité Juridique Accrue

Contrairement à une lettre recommandée dont la réception peut être contestée, l'acte d'un commissaire de justice est incontestable quant à sa date et son contenu. Il offre une sécurité juridique accrue pour l'auteur de l'œuvre.

Un Service Accessible et Rapide

Le processus de dépôt est rapide et peut être effectué en quelques minutes. Cela permet aux créateurs de sécuriser leur travail sans délai, ce qui est particulièrement important dans un environnement où la diffusion des créations peut être instantanée et mondiale.

Le dépôt d'une œuvre chez un commissaire de justice est donc une démarche essentielle pour tout créateur souhaitant protéger ses droits. C'est une procédure simple, rapide et qui offre une protection juridique robuste. En cas de doute ou de litige, le dépôt constituera une preuve solide et fiable pour défendre les intérêts de l'auteur.

Illustration : Nicolas Tesson pour Groupe Alexandre

Après quelques années au sein d'Alexandre & associés en Charente, en qualité d'huissier de justice salarié, nous avons le plaisir d'accueillir Maître Chérif Garida, officiellement nommée le 14 avril 2023, qui prendra, en qualité d'huissier de justice associé, la responsabilité de l'Office nouvellement créée de Bordeaux en Gironde (33), la SAS CHERIF GARIDA - GROUPE ALEXANDRE.

Après Sarlat en Dordogne, Angoulême, Barbezieux-Saint-Hilaire, Cognac, Ruffec et Villebois-la-Valette en Charente, cet office vient renforcer encore davantage la présence de notre Groupe sur les trois départements de la compétence territoriale de la Cour d'Appel de Bordeaux.

Journal Officiel du 21 avril 2023

Dans le domaine de la construction et de la rénovation, le constat de commissaire de justice avant travaux est une étape préventive cruciale qui peut éviter bien des désagréments. Cette démarche, bien que non obligatoire, est fortement recommandé elle apporte de la sécurité juridique tant pour le maître d'ouvrage que pour les tiers concernés par le chantier¹.

Qu'est-ce qu'un constat avant travaux ?
Le constat avant travaux est un rapport établi par un commissaire de justice qui décrit de manière détaillée l'état des lieux avant le début des travaux. Il recense les anomalies existantes comme les fissures, les dégâts des eaux, ou encore les fragilités structurelles. Ce constat peut inclure des photographies et, de plus en plus fréquemment, des vidéos.

Pourquoi est-il important ?
Le constat avant travaux sert de preuve irréfutable de l'état initial des lieux. En cas de litige ou de dommages causés durant les travaux, ce document permet de démontrer que les dégradations préexistaient ou non au chantier. Cela protège le responsable des travaux contre d'éventuelles réclamations injustifiées.

La vidéo comme moyen de constatation
Avec l'avancée technologique, il est désormais possible d'établir un constat en vidéo. Cette méthode offre une représentation plus vivante et détaillée de l'état des lieux. Le commissaire de justice, lorsqu'il se rend sur place, peut filmer et zoomer sur les éléments pertinents, fournissant ainsi un complément d'information précieux au constat écrit⁹.

Les avantages du constat vidéo

• Clarté: La vidéo offre une clarté inégalée, capturant les détails que des photos seules pourraient manquer.
• Précision: Elle permet de saisir l'environnement dans son ensemble, y compris les sons, ce qui peut être crucial dans certains cas.
• Immutabilité: Une fois enregistrée, la vidéo ne peut être altérée sans laisser de traces, ce qui renforce sa force probante.

Le constat de commissaire de justice avant travaux est donc un outil juridique précieux pour sécuriser les projets de construction et de rénovation. L'utilisation de la vidéo vient renforcer la fiabilité de ce constat, offrant une preuve indéniable de l'état des lieux avant le début des travaux. Il est donc judicieux pour toute personne s'apprêtant à entreprendre des travaux d'envisager sérieusement la réalisation d'un tel constat.

Illustration : Nicolas Tesson pour Groupe Alexandre

En 2022, nous obtenons 96/100 !

• Indicateur écart de rémunérations : 37
• Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles : 35
• Indicateur retour de congés maternité : non calculable
• Indicateur hautes rémunérations : 10

Plus d'information sur ces indicateurs sur le site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Alors que le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans la loi, la rémunération des femmes reste en moyenne inférieure de 9 % à celle des hommes. L’égalité professionnelle est une question de justice sociale mais également de performance économique et sociale.

L’Index de l’égalité est un outil simple et pratique pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Chaque année, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent le calculer et le rendre public, avant le 1er mars.

Vous vivez des relations conflictuelles avec votre employeur, un salarié ou encore votre ex-conjoint.

Dans le cadre de ces relations tendues vous souhaitez vous constituer la preuve de certains agissements ou propos et vous avez -ou pensez- en préserver la preuve en procédant, à l’insu de votre interlocuteur, à une captation -audio ou vidéo- de vos échanges ; enregistrements que vous souhaitez faire conserver et transcrire par un huissier de justice, dans le cadre d’un procès-verbal de constat, dans le but de le produire en justice.

Le procédé vous semble simple, un téléphone dans la poche ou au fond du sac à main et vous pensez mettre toutes les chances de votre côté.

Attention toutefois, car enregistrer ou filmer une personne à son insu, constitue un procédé déloyal qui est contraire à l’article 9 du code de procédure civile. Aussi, la cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que « L’illicéité d’un moyen de preuve doit entrainer son rejet des débats » ^[1].

Une décision rappelle même que « l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve » ^[2].

Toutefois, une décision du 25 novembre 2020 est venue tempérer cette position en précisant que « l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » ^[3]

Dès lors, on peut désormais considérer qu'en fonction des cas d’espèces le juge peut tout à fait accepter ce type de preuve.

Bien évidemment, un message qui serait laissé sur un répondeur peut, sans risque, faire l’objet d’un constat d’huissier de justice, votre interlocuteur ayant pleine connaissance de l’enregistrement de ses propos sur votre messagerie personnelle.

En cas d'interrogations, n’hésitez pas à consulter un huissier de justice, votre spécialiste de la preuve.

[1] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-14.991, Publié au bulletin
[2] Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin
[3] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523, Publié au bulletin

Ce n'est pas un poisson d'avril. 

Enfin ... pas tout à fait. Dans tout juste quatre mois, les huissiers de justice deviendront commissaires ... mais de justice !

L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a en effet créé la profession de commissaire de justice, laquelle exercera à compter du 1er juillet 2022 toutes les attributions des huissiers de justice mais aussi celles des commissaires-priseurs judiciaires. 

Retrouvez dans cette vidéo de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, les grandes dates de cette transformation.

Le nouveau site internet de la SCP Bertails Fournier Darthez est en ligne. Vous pouvez désormais retrouver tous les services proposés par l'étude sur la cour d'appel de Pau (départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées) sur bfd.groupealexandre.com.

Maîtres Frédéric Bertails, Milie Fournié et Rémy Darthez ainsi que toute leur équipe vous accueillent également dans leurs bureaux de Pau au 41 Rue Emile Guichenné et sont joignables au 05.59.98.95.33.

En 2021, nous sommes passés à 99/100 !

• Indicateur écart de rémunérations : 39
• Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles : 35
• Indicateur retour de congés maternité : non calculable
• Indicateur hautes rémunérations: 10

Plus d'information sur ces indicateurs sur le site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2020

Alors que le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans la loi, la rémunération des femmes reste en moyenne inférieure de 9 % à celle des hommes. L’égalité professionnelle est une question de justice sociale mais également de performance économique et sociale.

L’Index de l’égalité est un outil simple et pratique pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Chaque année, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent le calculer et le rendre public, avant le 1er mars.

Quand faire dresser un constat d'huissier ? Dans quel cas est-il nécessaire ? Combien coûte-t-il ?

Emilie Fournier, huissière de justice associée à Pau au sein de la SCP Bertails - Fournier - Darthez, membre du Groupe Alexandre, répondait à ces questions dans l'émission Côté experts du jeudi 3 février 2022 diffusée sur France Bleu Béarn Bigorre.

L'émission est à réécouter en replay sur le site de la chaine.

Source : france bleu
Illustration : pixabay

La loi dite "loi DALO" instaure de nouvelles possibilités en faveurs des propriétaires et locataires en cas de squat de leur résidence principale ou secondaire. 

L'huissier de justice peut accompagner le propriétaire ou le locataire victime tout au long du processus administratif prévu par la loi, en tant que mandataire ou tiers de confiance à l’égard de l’autorité administrative.

Avant la saisine du Préfet, trois éléments sont nécessaires :

• Porter plainte pour violation de domicile : L’huissier de justice peut effectuer un constat de l'occupation qui sera produit à l’appui de celle-ci. Il peut également accompagner la victime dans la rédaction de la plainte. La présence de l’huissier de justice dès le début de la procédure peut permettre, en cas d’insuccès de celle-ci, d’orienter immédiatement le client vers la procédure judiciaire.
• Prouver que le logement est le domicile de la victime : L’huissier de justice pourra accompagner la victime dans la préparation du dossier.
• Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté : Si la preuve du squat doit être apportée par l’officier de police judiciaire, la pratique prouve que la réalisation et la communication de constats par les huissiers de justice est un facteur de sécurisation de la procédure.

L’huissier de justice pourra assurer  la rédaction de la requête au Préfet. L’utilisation de la solution Exploc, plate-forme d’échanges entre les huissiers de justice et les préfectures, est un atout supplémentaire à la rapidité et l’efficacité du dépôt de la demande, en plus de son horodatage naturel.

L’huissier de justice pourra être chargé de constater l’affichage sur site et en mairie de la notification de la mise en demeure, particulièrement dans les cas où celle-ci n’a pu être remise « à personne » aux occupants.

Enfin, lors de l'évacuation du logement, l’huissier de justice peut être à disposition des pouvoirs publics et du propriétaire, lors de l’évacuation, notamment pour s’assurer de la non destruction des objets appartenant au propriétaire, et de la mise à disposition des papiers et effets personnels des squatteurs et assurer la liaison sur les offres d’hébergement qui pourraient être proposées.

A lire sur BFM TV

Source : CNCJ

Illustration : Téléphone photo créé par DCStudio - fr.freepik.com

Nous avons le plaisir d'accueillir Maître Adeline Lafon, officiellement nommée le 2 novembre 2021, qui a pris la responsabilité de l'Office de Sarlat en Dordogne (24), la SAS ADELINE LAFON - GROUPE ALEXANDRE.

Cet office vient renforcer la présence de notre Groupe sur la compétence territoriale de la Cour d'Appel de Bordeaux

L'ensemble des collaborateurs et associés des offices du Groupe Alexandre vous souhaitent une belle année 2022 !

Alors que le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans la loi, la rémunération des femmes reste en moyenne inférieure de 9 % à celle des hommes. L’égalité professionnelle est une question de justice sociale mais également de performance économique et sociale.

L’Index de l’égalité est un outil simple et pratique pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Chaque année, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent le calculer et le rendre public, avant le 1er mars.

En 2020, nous sommes passés à 98/100 !

Plus d’information sur cet outil sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Détail des indicateurs (Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021)

• Indicateur écart de rémunération entre les femmes et les hommes :

Notre résultat final est de 3,3 % écart favorable aux hommes pour une note de 36/40

• Indicateur écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes

Notre résultat final est de 0,9 écart favorable aux femmes pour une note de 35/35

• Indicateur nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Notre résultat final est de 2 les femmes sont sur-représentées pour une note de 5/10

Dans le prolongement de l’allocution de Monsieur le Président de la République du 28 octobre 2020 et de la promulgation du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nous vous informons que les conditions d’accueil du public dans nos différents sites évoluent.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de ce décret, nos bureaux d’Angoulême et Cognac restent accessibles au public mais uniquement pour les actes ou démarches qui ne pourraient être réalisés à distance. Les conditions, notamment, du port obligatoire d’un masque restent bien entendu en vigueur. Les bureaux de Ruffec et Villebois-Lavalette restent fermés au public jusqu’à nouvel ordre, même sur rendez-vous.

Nous vous encourageons donc vivement à prendre contact avec nos services, avant tout déplacement, pour évaluer la possibilité d’effectuer les démarches envisagées en distanciel.

Toutes nos activités demeurent maintenues notamment en télétravail, sur nos plages horaires habituelles.

Nous vous remercions pour votre compréhension.